Droit du travail · Droit international · Affaires et sociétés
Directive sur les lanceurs d’alerte
angl. Whistleblower Directive
Définition
Directive européenne de 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Elle impose aux entités d’une certaine taille de mettre en place des canaux de signalement internes, prévoit des canaux externes auprès des autorités compétentes et interdit toute forme de représailles. La personne qui signale bénéficie d’un aménagement de la charge de la preuve. La France l’a transposée en 2022 en modifiant la loi Sapin II, avec un champ plus large que les seules violations du droit de l’Union.
En clair : Les règles européennes qui protègent les personnes qui signalent des fraudes ou des violations de la loi.
Textes de référence
En pratique
Le lanceur d’alerte peut choisir directement le signalement externe, sans passer d’abord par le canal interne.
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