Application forcée interclasses
angl. Cross-class cram-down
Définition
Mécanisme permettant au tribunal, dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec classes de parties affectées, d’arrêter un plan qui n’a pas été approuvé par toutes les classes, sur demande du débiteur ou de l’administrateur avec son accord, ou d’un affecté. Il suppose notamment que le plan ait été approuvé par une majorité de classes ou au moins par une classe autre que les détenteurs de capital et respecte la règle de priorité absolue, sauf dérogations. Il transpose la directive européenne sur la restructuration préventive.
En clair : Le tribunal peut imposer le plan à une catégorie de créanciers qui l’a rejeté, sous des conditions strictes.
En pratique
Les créanciers d’une classe dissidente peuvent invoquer le critère du meilleur intérêt pour contester le plan.
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