Étrangers et asile · Droit international
Directive accueil
angl. Reception Conditions Directive
Définition
Directive européenne établissant les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : hébergement, allocation, accès aux soins, à l’éducation des mineurs et, sous conditions, au marché du travail, ainsi que l’identification des personnes vulnérables. Elle encadre aussi le retrait ou la limitation des conditions matérielles d’accueil, qui doivent respecter un niveau de vie digne. La directive de 2013 a été refondue en 2024 dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile.
En clair : Les règles européennes sur l’hébergement et l’aide aux demandeurs d’asile.
Textes de référence
En pratique
Le retrait des conditions matérielles d’accueil peut être contesté devant le tribunal administratif.
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