Droit fiscal · Droit administratif · Affaires et sociétés
Direction générale des Finances publiques
angl. Public Finances Directorate General (DGFiP)
Définition
Direction de l’administration fiscale et comptable de l’État (DGFiP) : assiette, contrôle, recouvrement des impôts, gestion du cadastre et de la comptabilité publique. Elle met en œuvre le CGI et le LPF sous l’autorité du ministère chargé du budget.
En clair : Administration qui calcule, contrôle et recouvre la plupart des impôts (DGFiP).
Exemple
« Le contribuable correspond avec le service de la direction générale des Finances publiques de son département. »
En pratique
Identifier le bon service (gestion, contrôle, recouvrement) ; utiliser l’espace professionnel.
À ne pas confondre
DGFiP ≠ URSSAF (cotisations sociales) ni Douanes (certains droits).
Termes liés
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