Droit aéronautique · Droit administratif
Direction générale de l’aviation civile
angl. French civil aviation authority (DGAC)
Définition
Administration chargée de la sécurité, de la régulation économique et, pour partie, de la navigation aérienne. Elle n’est pas le BEA ; un recours contre une décision d’interdiction de vol est un contentieux administratif.
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