Procédure
Direction du procès
angl. Conduct of the proceedings (by the court)
Définition
Pouvoir du juge de veiller au bon déroulement de l’instance, notamment en fixant des délais et en ordonnant les mesures nécessaires à l’instruction. Ce pouvoir s’exerce dans le respect du contradictoire et de l’objet du litige : le juge doit statuer sur les demandes des parties sans les modifier lui-même.
Textes de référence
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