Affaires et sociétés · Procédure · Droit international
Différend
angl. Dispute / difference
Définition
Désaccord entre parties susceptible d’être résolu par négociation, médiation, arbitrage ou juridiction étatique.
Exemple
« Le différend est soumis à médiation avant toute assignation. »
En pratique
Calibrer la clause de règlement des différends (négociation, médiation, arbitrage).
À ne pas confondre
Le différend n’est pas encore une instance : le litige devient judiciaire une fois la juridiction saisie.
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