Dettes communes
angl. Community debts
Définition
Dettes entrant dans le passif de la communauté entre époux selon le régime matrimonial. Leur règlement et leur répartition à la liquidation obéissent à des règles spécifiques (obligations ménagères, cautionnement, etc.).
En clair : Les dettes qui sont à la charge du couple selon le contrat de mariage ou le régime légal.
Exemple
« L’emprunt souscrit pour les besoins du ménage est traité comme dette commune. »
En pratique
Qualifier la dette (ménagère, professionnelle, caution) avant de poursuivre un époux.
À ne pas confondre
Une dette née pendant le mariage n’est pas automatiquement commune.
Termes liés
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