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Droit civil · Affaires et sociétés

Devis

angl. Estimate / quotation

Définition

Document estimatif du coût d’une prestation, qui peut devenir contractuel s’il est accepté selon les conditions prévues.

En clair : Une estimation écrite du prix d’une prestation ; une fois signé, il engage les deux parties.

Exemple

« Le client accepte le devis, qui devient alors la base du contrat. »

En pratique

Préciser caractère ferme ou indicatif, durée de validité et taxes.

À ne pas confondre

Un devis indicatif n’engage pas comme un prix forfaitaire accepté.

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