Procédure · Droit civil
Dénaturation
angl. Distortion of clear terms
Définition
Grief de cassation reprochant au juge du fond d’avoir dénaturé une clause claire et précise d’un contrat ou d’un acte. La Cour de cassation contrôle ce point sans réexaminer le fond des faits.
En clair : Dire que le juge a déformé le sens clair d’une clause écrite.
Exemple
« Le pourvoi soutient que la cour d’appel a dénaturé une clause limitative de responsabilité limpide. »
En pratique
Produire la clause littérale et montrer l’écart avec l’interprétation retenue.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un simple désaccord d’interprétation sur une clause ambiguë.
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