Procédure · Droit civil
Dénégation
angl. Denial of a claim or signature
Définition
Contestations par lesquelles une partie nie l’existence d’un fait, d’un droit ou d’une écriture. En matière d’écritures, elle déclenche des règles probatoires spécifiques.
Exemple
« Le défendeur dénie avoir signé le contrat produit. »
En pratique
En cas de dénégation d’écriture, anticiper vérification et expertise.
À ne pas confondre
Distincte de l’inscription de faux.
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