Procédure
Défaut de motivation
angl. Lack of reasons
Définition
Absence ou insuffisance des motifs de droit et de fait qu’un acte devait comporter. Ouvre souvent un recours en annulation, sous réserve de régularisation possible.
En clair : La décision n’explique pas (assez) pourquoi elle a été prise.
Exemple
« Un jugement laconique est censuré pour défaut de motivation. »
En pratique
Exiger la communication des motifs ; articuler avec le droit d’accès et le recours.
À ne pas confondre
Distinct d’une motivation succincte mais suffisante.
Termes liés
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