Affaires et sociétés · Droit commercial
Délais de paiement interentreprises
angl. Business-to-business payment terms
Définition
Délais maximaux de paiement entre professionnels : sauf dispositions particulières, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, par dérogation expressément stipulée et non abusive, quarante-cinq jours fin de mois. À défaut de convention, le délai est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Le dépassement expose à une amende administrative (C. com., art. L. 441-10 et L. 441-16).
En clair : Une entreprise doit payer ses fournisseurs dans un délai maximal fixé par la loi, en principe soixante jours.
En pratique
Les factures doivent mentionner la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
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