Procédure
Délais de procédure
angl. Procedural time limits
Définition
Délais impartis par les codes de procédure pour accomplir un acte (assigner, conclure, former un recours). Leur inobservation entraîne le plus souvent une forclusion ou une caducité.
Exemple
« Le délai d’appel d’un mois court à compter de la signification du jugement. »
En pratique
Maîtriser computation (francs / calendaires), points de départ et causes de suspension.
À ne pas confondre
Distincts des délais de prescription extinctive de fond.
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