Droit civil · Droit pénal · Droit administratif
Dégradation
angl. Damage / degradation (of property)
Définition
Détérioration d’un bien pouvant fonder responsabilité civile, sanctions pénales ou obligations locatives selon le contexte.
Exemple
« La dégradation des lieux loués engage la responsabilité du locataire s’il est fautif. »
En pratique
Établir l’état initial (état des lieux) et la cause de la dégradation.
À ne pas confondre
Usure normale et dégradation fautive ne se confondent pas en droit locatif.
Termes liés
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