Droit administratif · Procédure · Droit pénal
Déféré
angl. Referral / deferral (to a higher authority)
Définition
Transmission d’une affaire ou d’une question à une autorité compétente (déféré préfectoral, déféré disciplinaire), selon le régime applicable.
Exemple
« Le préfet défère l’acte de la collectivité au tribunal administratif. »
En pratique
Vérifier délai de déféré et effets sur l’acte attaqué.
À ne pas confondre
Le déféré préfectoral n’est pas un recours pour excès de pouvoir formé par un justiciable ordinaire.
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