Procédure · Droit civil
Déféré devant la cour d’appel
angl. Review of a case-management order by the court of appeal
Définition
Recours permettant de soumettre certaines ordonnances du conseiller de la mise en état à la formation de jugement de la cour d’appel. Dans les cas prévus par l’article 913-8 du Code de procédure civile, il s’exerce par requête dans les quinze jours de la date de l’ordonnance. Toutes les ordonnances du conseiller ne peuvent pas faire l’objet d’un déféré.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →