Déclaration en douane

Définition

Acte par lequel on indique le régime douanier demandé. La déclaration déclenche le contrôle et la naissance éventuelle de la dette. Elle doit être exacte et complète.

Termes liés

• Déclarant en douane
• Valeur en douane
• Représentation en douane
• Origine non préférentielle