Déclaration de projet
angl. Project declaration (planning / expropriation)
Définition
Acte par lequel l’autorité publique se prononce sur l’intérêt général d’une opération. La déclaration prévue par le Code de l’environnement intervient après l’enquête publique ; celle du Code de l’urbanisme peut notamment accompagner la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme. Elle se distingue de la déclaration d’utilité publique et ne permet pas, à elle seule, de transférer une propriété par expropriation.
En clair : Décision affirmant l’intérêt général d’un projet, prise selon une procédure de participation du public. Elle peut avoir des effets sur les documents d’urbanisme.
Textes de référence
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