Droit international · Procédure
Déclaration de force exécutoire
angl. Declaration of enforceability
Définition
Acte par lequel une décision ou un titre étranger, ou un acte notarié, reçoit force exécutoire dans l’État requis. Elle n’est pas un nouveau jugement au fond ; les voies de refus tiennent à l’ordre public et aux garanties.
En clair : Acte par lequel une décision ou un titre étranger, ou un acte notarié, reçoit force exécutoire dans l’État requis.
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