Présomption d’absence

Définition

Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge peut constater la présomption d’absence et organiser la gestion de ses intérêts.

Termes liés

• Absence juridique
• Déclaration d’absence
• Acte de décès
• Acte de mariage
• Acte de naissance