Procédure
Jugement gracieux
angl. Non-contentious judgment
Définition
Décision rendue sur requête, hors contestation. Les formes et les recours diffèrent du jugement contentieux.
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Procédure
angl. Non-contentious judgment
Décision rendue sur requête, hors contestation. Les formes et les recours diffèrent du jugement contentieux.
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