Droit pénal · Droit de la famille · Droit international
Décision de protection européenne
angl. European Protection Order
Définition
Décision qui permet à une victime bénéficiant d’une mesure de protection pénale dans un État membre (interdiction de contact, d’approcher ou de paraître) de conserver cette protection lorsqu’elle s’installe ou séjourne dans un autre État membre. L’autorité de l’État d’accueil reconnaît la décision et adopte les mesures nationales équivalentes ; un instrument voisin existe en matière civile.
En clair : Le moyen de garder à l’étranger, dans l’Union, l’interdiction de contact obtenue contre son agresseur en France.
Textes de référence
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