Droit civil · Nouvelles technologies · Propriété intellectuelle
Cybersquattage
angl. Cybersquatting
Définition
Enregistrement abusif d’un nom de domaine correspondant à un signe appartenant à autrui. Le cybersquattage désigne l’enregistrement ou l’usage abusif d’un nom de domaine afin de tirer profit d’un signe antérieur.
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