Droit fiscal · Droit du travail
Crédit d’impôt services à la personne
angl. Home services tax credit
Définition
Avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne (ménage, garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées…), dans la limite de plafonds annuels. Prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, il est remboursé même lorsque le contribuable n’est pas imposable. Le service d’avance immédiate permet d’en bénéficier dès le paiement de la prestation.
En clair : La moitié de ce que vous payez pour un ménage, une garde d’enfant à domicile ou une aide à domicile vous est rendue par le fisc, dans certaines limites.
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