Créance postérieure
angl. Post-opening claim
Définition
Une créance postérieure naît après le jugement d'ouverture. Certaines créances régulièrement nées pour la procédure, l'observation ou une prestation fournie pendant celle-ci sont payables à échéance et bénéficient, si elles restent impayées, d'un privilège sous conditions. La seule postériorité ne suffit donc pas.
Exemple
« Une livraison utile pendant l'observation est analysée au regard des conditions du paiement à échéance. »
En pratique
Vérifier régularité, finalité, procédure applicable et formalités pour conserver le privilège.
À ne pas confondre
Toutes les créances postérieures ne sont pas privilégiées ; certaines restent soumises à déclaration.
Termes liés
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