Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés

Créance liquide

angl. Liquid claim

Définition

Créance dont le montant est déterminé ou peut être calculé à partir d’éléments objectifs. Elle se distingue d’une créance certaine, dont l’existence est établie, et d’une créance exigible, dont le paiement peut être demandé.

Exemple

« La facture acceptée rend la créance liquide. »

En pratique

Chiffrer clairement principal, intérêts et accessoires.

À ne pas confondre

Liquide n’équivaut pas à exigible : une somme connue peut n’être pas encore due.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →