Droit anglais · Droit de la famille
Court of Protection
angl. Court of Protection
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, juridiction supérieure (superior court of record) instituée par le Mental Capacity Act 2005 (art. 45) pour les personnes qui n’ont pas la capacité de prendre certaines décisions. Elle peut déclarer si une personne a ou non la capacité de prendre une décision et si un acte la concernant est licite (art. 15), décider elle-même pour son compte en matière de bien-être personnel ou de biens, ou désigner un représentant (deputy) chargé de décider à sa place (art. 16). Équivalent français approximatif : le juge des tutelles.
En clair : Le tribunal anglais qui protège les personnes incapables de décider seules et désigne au besoin quelqu’un pour décider à leur place.
Textes de référence
- Mental Capacity Act 2005, art. 45 (The Court of Protection)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Mental Capacity Act 2005, art. 15 (Power to make declarations)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Mental Capacity Act 2005, art. 16 (Powers to make decisions and appoint deputies)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
Termes liés
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