Droit anglais · Droit civil · Droit de la famille
Deputyship order
angl. Deputyship order
Définition
En droit anglais de la protection des majeurs, décision de la Court of Protection désignant un deputy chargé de prendre des décisions pour une personne qui n’a plus la capacité de le faire et n’a pas consenti de lasting power of attorney, principalement pour ses biens et affaires financières, plus rarement pour sa santé. Elle repose sur la section 16 du Mental Capacity Act 2005 et le deputy est supervisé par l’Office of the Public Guardian.
En clair : Désignation par le juge anglais d’une personne gérant les affaires d’un majeur incapable.
Textes de référence
Termes liés
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