Mental Health Act 1983

Définition

Loi applicable en Angleterre et au pays de Galles qui organise l’hospitalisation et le traitement sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle permet notamment l’admission pour évaluation pour vingt-huit jours au plus ou pour traitement pour six mois renouvelables, sur avis médical, et ouvre un recours devant un tribunal spécialisé ; une réforme a été engagée en 2025.

En clair : Loi anglaise sur les soins psychiatriques sans consentement.

Textes de référence

• Mental Health Act 1983 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Soins psychiatriques sans consentement
• Court of Protection