Cour des comptes
angl. Court of Accounts
Définition
Juridiction financière qui contrôle l’utilisation des fonds publics, certifie certains comptes, évalue les politiques publiques et assiste le Parlement et le Gouvernement. Depuis 2023, sa chambre du contentieux juge en première instance la responsabilité financière des gestionnaires publics dans les conditions prévues par la loi.
En clair : Juridiction financière qui contrôle l’utilisation des fonds publics, certifie certains comptes, évalue les politiques publiques et assiste le Parlement et le Gouvernement. Depuis 2023, sa chambre du contentieux juge en première instance la responsabilité financière des gestionnaires publics dans les conditions prévues par la loi.
Textes de référence
Exemple
« La Cour des comptes publie un rapport critique sur le coût d’un grand projet public. »
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