Droit administratif · Droit constitutionnel
Haute Cour
angl. High Court (presidential impeachment)
Définition
Formation du Parlement réunie pour juger de la destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Procédure exceptionnelle distincte de la Cour de justice de la République et du droit pénal ordinaire.
En clair : Le Parlement réuni pour décider si le Président peut être destitué.
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