Cour de révision et de réexamen

Définition

Formation de la Cour de cassation qui peut annuler une condamnation pénale définitive en cas d’élément nouveau faisant naître un doute sur la culpabilité, ou après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

Termes liés

• Cour européenne des droits de l’homme
• Arrestation
• Article 1 du Protocole n° 1
• Article 10 CEDH
• Article 15 CEDH

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)