Copropriétaire défaillant
angl. Defaulting co-owner
Définition
Expression dont le sens dépend du contexte. Pour contester une assemblée générale, elle désigne le copropriétaire absent, non représenté et n’ayant pas participé au vote par correspondance. En matière de charges, elle désigne couramment le copropriétaire qui ne paie pas les sommes dues au syndicat. Ces deux situations obéissent à des règles différentes.
Textes de référence
Termes liés
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