COPPA

Définition

Sigle du Children’s Online Privacy Protection Act, loi fédérale américaine de 1998 qui impose aux exploitants de sites et services en ligne destinés aux enfants de moins de treize ans, ou qui savent collecter leurs données, d’obtenir le consentement vérifiable des parents avant toute collecte d’informations personnelles. Elle est mise en œuvre par la Federal Trade Commission (15 U.S.C. § 6501 et s.).

En clair : Loi américaine protégeant les données des enfants de moins de 13 ans en ligne.

Textes de référence

• 15 U.S.C. § 6501 (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contrôle parental imposé aux plateformes