Aliénation d’une partie commune
angl. Disposal of a common part
Définition
Vente ou transfert d’une partie commune d’un immeuble en copropriété, décidé selon la majorité requise et dans le respect de la destination de l’immeuble. Le prix revient aux copropriétaires concernés proportionnellement à leurs droits sur cette partie ; le syndic leur remet les sommes selon les règles de répartition prévues par la loi.
Textes de référence
Termes liés
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