Contrepartie financière
angl. Financial consideration (non-compete)
Définition
Indemnité obligatoire pour la validité d'une clause de non-concurrence, destinée à compenser l'atteinte à la liberté du travail.
En clair : Somme que l'employeur doit payer pour qu'une clause de non-concurrence soit valable.
Exemple
« La clause de non-concurrence prévoit une contrepartie financière mensuelle de 30 %. »
En pratique
Sans contrepartie réelle, la clause est nulle ; vérifier montant et durée.
À ne pas confondre
≠ salaire : c'est l'indemnité spécifique de la restriction post-contractuelle.
Termes liés
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