Droit aéronautique · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Contrat de transport aérien
angl. Contract of carriage by air
Définition
Contrat par lequel un transporteur aérien s’engage à acheminer par aéronef des passagers et leurs bagages, ou des marchandises (Code des transports, art. L. 6400-1). Pour les passagers, il est constaté par un billet, individuel ou collectif, et pour les bagages par une fiche d’identification par bagage enregistré (art. L. 6421-1). La responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal du 28 mai 1999 (art. L. 6421-3 et L. 6421-4). L’inobservation des règles sur le titre de transport n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat (convention, art. 3).
En clair : L’accord passé avec la compagnie quand on achète un billet d’avion ou qu’on lui confie des marchandises ; le billet en est la preuve.
Textes de référence
Termes liés
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