Droit civil · Droit des obligations
Contrat de gré à gré
angl. Contract with negotiable terms
Définition
Contrat dont les stipulations peuvent être négociées entre les parties, sans qu’il soit nécessaire que chacune ait effectivement été discutée.
Exemple
« Deux sociétés peuvent discuter le prix et les clauses d’un accord de fourniture. »
En pratique
Le critère est la possibilité de négocier, pas seulement la signature.
À ne pas confondre
Le contrat d’adhésion comporte des clauses préétablies non négociables.
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