Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Contrat d'entremise
angl. Intermediation / brokerage agreement
Définition
Contrat par lequel un intermédiaire s’entremet pour rapprocher des parties en vue d’un accord, sans nécessairement représenter l’une d’elles.
Exemple
« Le contrat d’entremise fixe la commission due en cas de conclusion de l’affaire. »
En pratique
Définir l’événement générateur de la commission et l’exclusivité éventuelle.
À ne pas confondre
L’entremise se distingue du mandat de représentation et de l’agence commerciale réglementée.
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