Droit civil · Droit des obligations
Contrat commutatif
angl. Commutative contract
Définition
Contrat dont les prestations sont envisagées par les parties comme des avantages équivalents. Cette qualification ne garantit pas leur égalité économique objective.
Exemple
« Une vente à prix fixé, sans aléa accepté sur les avantages, peut être commutative. »
En pratique
Examiner la place du risque voulu par les parties.
À ne pas confondre
Le contrat aléatoire fait dépendre gains et pertes d’un événement incertain.
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