Étrangers et asile · Droit des obligations
Contrat d’accueil et d’intégration
angl. Former reception and integration contract
Définition
Ancien contrat liant le primo-arrivant à l’État, remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Les dossiers anciens s’y réfèrent ; le manquement pesait sur le séjour.
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