Procédure · Droit pénal
Contrainte par corps
angl. Imprisonment for debt (historical)
Définition
Ancien mécanisme d’incarcération destiné à obtenir le paiement de certaines dettes. En matière pénale française, il a été remplacé, à compter du 1er janvier 2005, par la contrainte judiciaire applicable sous conditions à l’inexécution volontaire de certaines condamnations pécuniaires. Ce n’est plus une voie d’exécution des dettes civiles.
Textes de référence
Exemple
« Au XIXe siècle, un commerçant pouvait subir la contrainte par corps pour dettes. »
En pratique
Pour une condamnation pénale actuelle, vérifier les règles de la contrainte judiciaire. Les dettes civiles ordinaires se recouvrent par les voies d’exécution sur les biens.
À ne pas confondre
Ne pas invoquer comme voie d’exécution contemporaine des dettes civiles.
Termes liés
Pour aller plus loin
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