Contrainte pénale
angl. Community-based sentence (former)
Définition
Ancienne peine de suivi en milieu ouvert, assortie d’obligations et d’interdictions adaptées à la personne condamnée. En vigueur de 2014 au 24 mars 2020, elle a été supprimée lors de la création du sursis probatoire.
En clair : Ancienne peine exécutée hors de la prison, avec un suivi et des obligations imposés à la personne condamnée. Créée en 2014, elle a été supprimée en 2020 lors de la mise en place du sursis probatoire.
Textes de référence
Termes liés
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