Droit civil · Procédure
Contra non valentem agere non currit praescriptio
angl. Prescription does not run against one unable to act
Définition
Adage : la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Il fonde certains reports ou suspensions, notamment en cas de force majeure ou d’ignorance légitime du droit d’agir.
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