Droit américain · Droit constitutionnel · Droit des obligations
Contracts Clause
angl. Contracts Clause
Définition
Disposition de l’article I, section 10, de la Constitution américaine interdisant aux États d’adopter une loi portant atteinte aux obligations contractuelles. Interprétée de manière souple depuis Home Building & Loan v. Blaisdell (1934), elle n’invalide une loi que si l’atteinte est substantielle et n’est pas raisonnablement justifiée par un but public légitime.
En clair : Clause américaine protégeant les contrats contre les lois des États.
Textes de référence
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