Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Consultation
angl. Legal consultation / opinion
Définition
Avis juridique rendu à la demande d’un client sur une question de droit ou de stratégie, distinct de la représentation en justice.
Exemple
« La consultation évalue les chances de succès d’un recours. »
En pratique
Fixer périmètre, documents remis et limites de l’avis (faits non vérifiés).
À ne pas confondre
La consultation n’est pas un acte de procédure ni une décision de justice.
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