Procédure · Droit civil
Domiciliation chez l’avocat
angl. Election of domicile at the lawyer’s office
Définition
Élection de domicile au cabinet de l’avocat constitué, qui permet de lui notifier valablement les actes de procédure. En matière de représentation obligatoire, la constitution d’avocat emporte en principe cette domiciliation pour le déroulement de l’instance.
En clair : Adresse du cabinet d’avocat où sont envoyés les actes du procès.
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