Procédure · Droit administratif
Considérants
angl. Recitals / grounds
Définition
Motifs d’une décision administrative ou judiciaire exposant les raisons de droit et de fait. Ils précèdent généralement le dispositif.
Exemple
« Les considérants du jugement détaillent l’analyse de la prescription. »
En pratique
C’est dans les motifs que se trouve souvent la portée réelle de la décision.
À ne pas confondre
Les considérants ne se confondent pas avec le dispositif exécutoire.
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