Affaires et sociétés · Droit civil · CEDH / Convention EDH
Donnée personnelle
angl. Personal data
Définition
Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, selon les critères du droit européen.
En clair : Toute information qui permet d’identifier une personne, directement ou indirectement.
Textes de référence
Exemple
« Un nom associé à un identifiant client peut constituer une donnée personnelle. »
En pratique
La qualification dépend du contexte et des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne.
À ne pas confondre
À distinguer d’une donnée véritablement anonymisée.
Termes liés
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